Pourquoi ce document ne s’intitule pas « conditions générales de vente ». Résa-Loc ne vend pas de séjours : la Plateforme met en relation des propriétaires et des vacanciers, et le contrat de location se forme entre eux. Employer le vocabulaire de la vente reviendrait à se désigner comme partie au contrat de location, et à en assumer la responsabilité.
Article 1 — Identification de l’exploitant
Le site accessible à l’adresse resa-loc.com est édité et exploité par Le Dû - Bartolomeu David, Entrepreneur Individuel (EI), enseigne AVYQA, immatriculé sous le numéro SIREN 883 013 914 (SIRET 883 013 914 00055), dont le siège est situé 21 rue du Commandant Vilarem, 34300 Agde, France.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR78883013914. Directeur de la publication : David Le Dû - Bartolomeu. Contact : contact@crm-loc.com.
Hébergeur du site : Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne — HRB 6089 (Amtsgericht Ansbach).
Article 2 — Objet et rôle de la Plateforme
Les présentes conditions régissent l’utilisation du site resa-loc.com et la réservation d’hébergements par son intermédiaire. Elles sont acceptées par le Vacancier avant toute réservation.
Résa-Loc est un service de mise en relation. La Plateforme publie les annonces déposées par les propriétaires, met à disposition un outil de demande de réservation et de paiement, et génère le contrat de location.
Le contrat de location est conclu directement entre le Vacancier et le Propriétaire de l’hébergement. Résa-Loc n’est ni propriétaire, ni exploitant, ni loueur des hébergements présentés, et n’est pas partie au contrat de location.
Article 3 — Définitions
- Plateforme : le service accessible à l’adresse resa-loc.com et exploité par Le Dû - Bartolomeu David.
- Propriétaire : la personne qui référence un hébergement sur la Plateforme et le donne en location.
- Vacancier : la personne qui réserve un hébergement par l’intermédiaire de la Plateforme.
- Annonce : la présentation d’un hébergement publiée par un Propriétaire.
- Demande de réservation : la demande adressée par le Vacancier au Propriétaire, accompagnée de son moyen de paiement, dans l’attente de la réponse de celui-ci.
- Réservation : la demande acceptée par le Propriétaire et réglée par le Vacancier.
- Contrat de location : le contrat de location saisonnière formé entre le Propriétaire et le Vacancier.
Article 4 — Compte utilisateur
La réservation nécessite la création d’un compte. Le Vacancier s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’usage qui en est fait.
Le Vacancier doit être majeur et disposer de la capacité juridique de contracter.
Il peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en écrivant à contact@crm-loc.com. La suppression du compte n’emporte pas annulation des réservations en cours ni effacement des données que la Plateforme est tenue de conserver au titre de ses obligations légales, notamment comptables et fiscales.
Article 5 — Annonces
Les annonces sont rédigées, illustrées et mises à jour sous la seule responsabilité des Propriétaires. La Plateforme n’en garantit ni l’exhaustivité ni l’exactitude, mais met en œuvre des moyens de contrôle et retire toute annonce manifestement non conforme dont elle a connaissance.
Les photographies sont fournies par les Propriétaires. Les hébergements sont meublés et équipés pour un usage touristique et peuvent présenter des différences mineures avec les illustrations.
Le Vacancier est invité à signaler à contact@crm-loc.com toute annonce qui lui paraîtrait inexacte, trompeuse ou illicite.
Article 6 — Classement des annonces
Conformément à l’article L. 111-7 du code de la consommation, les principaux critères de classement des annonces dans les résultats de recherche sont, par ordre d’importance décroissante :
- la correspondance avec les critères de recherche saisis (destination, dates, capacité, budget, équipements) ;
- la complétude de l’annonce et la qualité des visuels ;
- le taux de réponse et le taux d’acceptation du Propriétaire ;
- les évaluations laissées par les précédents Vacanciers ;
- la fiabilité du calendrier de disponibilités.
Aucun Propriétaire ne peut acheter une position dans les résultats. La rémunération perçue par la Plateforme n’influence pas le classement des annonces. La Plateforme ne détient aucun intérêt dans les hébergements référencés.
Article 7 — Demande de réservation et formation du contrat
7.1 Le déroulement
Le Vacancier sélectionne un hébergement et des dates, prend connaissance du récapitulatif détaillé, accepte les présentes conditions et transmet sa demande de réservation accompagnée de son moyen de paiement.
Le Propriétaire dispose d’un délai pour accepter ou refuser la demande. Aucune somme n’est prélevée tant qu’il n’a pas accepté : une simple empreinte bancaire est enregistrée par le prestataire de paiement, et le montant n’est débité qu’au moment de l’acceptation.
Si le Propriétaire refuse ou ne répond pas dans le délai annoncé, l’empreinte est libérée et le Vacancier n’est redevable de rien.
7.2 Le récapitulatif préalable
Avant de transmettre sa demande, le Vacancier a accès à un récapitulatif comportant : la désignation et l’adresse de l’hébergement, son numéro d’enregistrement lorsqu’il existe, les dates et heures d’arrivée et de départ, le nombre de nuitées et d’occupants, le détail du prix, le montant de la taxe de séjour, le montant du dépôt de garantie, et les conditions d’annulation applicables.
7.3 Formation du contrat
L’acceptation de la demande par le Propriétaire et le règlement du prix forment le contrat de location entre le Vacancier et le Propriétaire. Une confirmation est adressée sans délai par courrier électronique et le contrat de location est mis à la disposition des deux parties dans leur espace personnel.
Article 8 — Prix, taxe de séjour et dépôt de garantie
Les prix sont exprimés en euros et affichés toutes taxes comprises. Ils sont fixés librement par les Propriétaires. Résa-Loc n’ajoute aucun frais de service au Vacancier.
La taxe de séjour, lorsqu’elle est due, figure sur une ligne distincte du récapitulatif. Lorsque la réglementation le prévoit, elle est collectée par la Plateforme et reversée à la collectivité compétente. Dans les autres cas, notamment lorsqu’elle est perçue sur place par l’exploitant d’un terrain de camping, le Vacancier en est informé sur l’annonce.
Le dépôt de garantie est demandé par le Propriétaire, en dehors de la Plateforme. Celle-ci ne le détient pas, ne l’encaisse pas et n’intervient pas dans sa restitution.
Article 9 — Paiement
Le moyen de paiement est renseigné au moment de la demande et débité à l’acceptation du Propriétaire. Les opérations sont traitées par un prestataire de services de paiement agréé. Aucune donnée de carte bancaire n’est collectée ni conservée par la Plateforme.
Les fonds sont encaissés sur le compte de paiement du Propriétaire ouvert auprès de ce prestataire.
Article 10 — Absence de droit de rétractation
Conformément au 12° de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou à une période déterminée.
La réservation est donc ferme et définitive dès son acceptation par le Propriétaire. Seul le barème d’annulation prévu à l’article 11 est applicable.
Les sommes versées lors de la réservation sont expressément qualifiées d’acomptes au sens de l’article L. 214-1 du code de la consommation, et non d’arrhes au sens de l’article 1590 du code civil.
Article 11 — Annulation par le Vacancier
Le barème suivant s’applique à toutes les réservations, quel que soit l’hébergement. Aucun Propriétaire ne peut y déroger.
| Date d’annulation | Remboursé au Vacancier |
|---|---|
| Plus de 30 jours avant l’arrivée | 70 % du prix du séjour |
| Entre 30 et 7 jours avant l’arrivée | 50 % du prix du séjour |
| Moins de 7 jours avant l’arrivée | Aucun remboursement |
| Non-présentation ou départ anticipé | Aucun remboursement |
Les pourcentages s’appliquent au prix du séjour hors taxe de séjour. La taxe de séjour est intégralement remboursée lorsque le séjour n’a pas lieu.
L’annulation s’effectue depuis l’espace personnel du Vacancier. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d’origine, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’annulation.
Il est recommandé au Vacancier de souscrire une assurance annulation.
Article 12 — Annulation par le Propriétaire
En cas d’annulation à l’initiative du Propriétaire, le Vacancier bénéficie :
- du remboursement intégral et sans délai des sommes versées, taxe de séjour comprise ;
- de l’assistance de la Plateforme pour rechercher un hébergement de catégorie équivalente aux dates prévues, le surcoût éventuel étant supporté par le Propriétaire défaillant.
Le Vacancier conserve la faculté d’agir contre le Propriétaire au titre du préjudice qu’il aurait subi.
Article 13 — Déroulement du séjour et réclamations
Les modalités d’arrivée, la remise des clés, l’état des lieux, le ménage et le bon déroulement du séjour relèvent du Propriétaire, avec lequel le Vacancier convient directement des conditions pratiques.
Toute non-conformité doit être signalée au Propriétaire dès la constatation et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures suivant l’arrivée, afin qu’il puisse y remédier. Une copie du signalement est adressée à contact@crm-loc.com.
Ce délai de signalement ne prive le Vacancier d’aucun droit et ne fait pas obstacle à une réclamation ultérieure ; il permet à la Plateforme de constituer un dossier utile et d’intervenir en temps réel auprès du Propriétaire.
La Plateforme peut, à titre de bon office et sans reconnaissance de responsabilité, intervenir auprès du Propriétaire et, lorsque la non-conformité est manifeste et non traitée, procéder à un remboursement total ou partiel.
Article 14 — Obligations du Vacancier
- occuper l’hébergement paisiblement et en respecter le règlement intérieur ainsi que celui de la résidence ou du terrain ;
- ne pas dépasser la capacité d’accueil annoncée ;
- ne pas sous-louer ni céder la réservation ;
- restituer l’hébergement en bon état et signaler tout dommage ;
- souscrire une assurance villégiature ou vérifier que son assurance habitation couvre la location saisonnière.
Article 15 — Avis
Le Vacancier peut déposer un avis à l’issue de son séjour. Seuls les Vacanciers dont le séjour a été effectivement réalisé par l’intermédiaire de la Plateforme peuvent en déposer un ; cette vérification est automatique.
Les avis sont publiés sans contrepartie et ne font l’objet d’aucune modification. La Plateforme se réserve le droit de refuser la publication d’un avis contraire à la loi, injurieux, sans lien avec le séjour ou comportant des données personnelles de tiers. Tout refus est motivé auprès de son auteur.
Les avis sont affichés par date de publication décroissante et conservés pendant deux ans.
Article 16 — Responsabilité de la Plateforme
La Plateforme est tenue d’une obligation de moyens quant à la disponibilité et au bon fonctionnement du service. Elle ne saurait être tenue responsable :
- de la consistance, de l’état, de la conformité, de la salubrité ou de la disponibilité des hébergements ;
- de l’exécution du contrat de location, qui relève du Propriétaire ;
- du comportement des Propriétaires et des Vacanciers ;
- d’une interruption du service due à une opération de maintenance, à un cas de force majeure ou au fait d’un tiers.
Les présentes stipulations ne sauraient limiter la responsabilité de la Plateforme au titre des obligations qui lui incombent en propre, ni écarter l’application des dispositions d’ordre public protectrices du consommateur.
Article 17 — Données à caractère personnel
Les données du Vacancier sont traitées par la Plateforme, responsable de traitement, pour la gestion de son compte, l’exécution de sa réservation, la relation client, la lutte contre la fraude et le respect des obligations légales.
Le détail des traitements, des destinataires, des durées de conservation et des modalités d’exercice des droits figure dans la politique de protection des données.
Ces droits s’exercent à l’adresse contact@crm-loc.com. Une réclamation peut être introduite auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris.
Article 18 — Propriété intellectuelle
La structure du site, sa charte graphique, ses développements et ses bases de données sont la propriété de la Plateforme et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite.
Les contenus déposés par les Propriétaires demeurent leur propriété. Ils concèdent à la Plateforme une licence non exclusive et gratuite de reproduction et de représentation aux seules fins de diffusion des annonces et de promotion du service, pour la durée du référencement.
Article 19 — Modification des présentes conditions
La Plateforme peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une réservation est celle acceptée par le Vacancier au moment de sa demande. Toute modification est portée à la connaissance des utilisateurs et la date de dernière mise à jour est indiquée en tête du document.
Article 20 — Réclamations, médiation et litiges
Toute réclamation est adressée au service client à contact@crm-loc.com ou par courrier à 21 rue du Commandant Vilarem, 34300 Agde, France. La Plateforme s’engage à accuser réception sous huit (8) jours et à répondre dans un délai d’un mois.
L’article L. 612-1 du code de la consommation impose à tout professionnel de garantir au consommateur le recours gratuit à un médiateur. Aucun médiateur n’est désigné à ce jour : l’adhésion à un dispositif de médiation doit être souscrite avant l’ouverture du service au public.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun, le consommateur conservant la faculté de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.