Ce document est conclu entre Le Dû - Bartolomeu David (Entrepreneur Individuel (EI)), exploitant de resa-loc.com, et la personne qui inscrit un ou plusieurs hébergements sur le service.
Il est préalablement rappelé que la Plateforme fournit un service de la société de l’information consistant exclusivement à mettre en relation des propriétaires d’hébergements et des personnes souhaitant les louer pour un séjour de courte durée, et à leur fournir les outils techniques nécessaires à la conclusion et au règlement de cette location.
La Plateforme n’est pas propriétaire des hébergements référencés, ne les exploite pas, n’en assure pas la gestion et n’est jamais partie au contrat de location conclu entre le Propriétaire et le Vacancier.
Article 1 — Objet et qualification juridique
1.1 Objet
Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles le Propriétaire référence un ou plusieurs hébergements sur la Plateforme, ainsi que les droits et obligations réciproques des parties.
1.2 Nature du service
Le service fourni par la Plateforme consiste exclusivement en :
- la publication et la diffusion des annonces rédigées et validées par le Propriétaire ;
- la mise à disposition d’outils de gestion de calendrier, de tarification et de communication ;
- la mise à disposition d’une solution technique de demande de réservation et de paiement en ligne opérée par un prestataire de services de paiement agréé ;
- la génération automatisée du contrat de location entre le Propriétaire et le Vacancier.
1.3 Exclusions expresses
Les parties conviennent expressément que la Plateforme n’exerce aucune des activités visées à l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet). Il s’analyse en un contrat de fourniture de services techniques et de diffusion.
En particulier, et sans que cette énumération soit limitative, la Plateforme :
- ne détient à aucun moment, ni directement ni indirectement, les fonds versés par le Vacancier au titre du séjour ;
- ne détient ni ne manie aucun dépôt de garantie, chèque ou effet établi à l’ordre du Propriétaire ;
- ne fixe ni ne modifie les tarifs de location, librement déterminés par le Propriétaire ;
- ne sélectionne, n’agrée ni ne refuse les Vacanciers à la place du Propriétaire ;
- ne signe aucun contrat de location, ni en son nom, ni au nom et pour le compte du Propriétaire ;
- n’assure aucune prestation de gestion locative, d’accueil, de remise des clés, d’état des lieux ou d’entretien.
Article 2 — Inscription et vérifications préalables
2.1 Pièces exigées
L’inscription du Propriétaire n’est définitive qu’après réception et validation des éléments suivants :
- une pièce d’identité en cours de validité du Propriétaire ou de son représentant légal ;
- un justificatif de propriété ou de jouissance de l’hébergement, ainsi que, le cas échéant, l’autorisation du bailleur, du syndicat de copropriété ou de l’exploitant du terrain de camping ;
- une attestation d’assurance en cours de validité couvrant l’hébergement pour la location saisonnière, à transmettre au plus tard trente (30) jours après l’inscription et à renouveler à chaque échéance ;
- le numéro de déclaration ou d’enregistrement de l’hébergement lorsqu’il est exigé par la réglementation applicable ;
- une déclaration sur l’honneur, datée et signée, attestant du respect des obligations mentionnées à l’article 15.
2.2 Compte de paiement
Le Propriétaire ouvre, via le parcours proposé sur la Plateforme, un compte de paiement à son nom auprès de Stripe Payments Europe Ltd, établissement agréé (ci-après « le Prestataire de paiement »). Il accepte directement les conditions générales du Prestataire de paiement, auquel il fournit les informations et justificatifs requis au titre de la vérification d’identité et de la lutte contre le blanchiment.
Une annonce peut être préparée et enregistrée en brouillon à tout moment, mais elle ne devient visible des vacanciers qu’une fois le compte de paiement activé et les habilitations obtenues.
2.3 Refus et politique de qualité
La Plateforme se réserve le droit de refuser une inscription ou une annonce ne satisfaisant pas à sa politique de qualité ou aux exigences du présent article. Tout refus fait l’objet d’une motivation écrite adressée au Propriétaire.
Article 3 — Annonces, tarifs et calendrier
3.1 Responsabilité du contenu
Le Propriétaire rédige, publie et met à jour ses annonces sous sa seule responsabilité. Il garantit l’exactitude et la sincérité du descriptif, des équipements annoncés, de la capacité d’accueil, des photographies et de toute information publiée, ainsi qu’il détient les droits nécessaires sur les contenus qu’il dépose.
Toute discordance entre l’annonce et la réalité de l’hébergement engage la seule responsabilité du Propriétaire, y compris quant à ses conséquences financières.
3.2 Assistance à la saisie
Si le Propriétaire sollicite une assistance de la Plateforme pour la saisie de son annonce ou de ses tarifs, cette assistance s’exerce sur ses seules instructions et sous son contrôle. Il lui appartient de vérifier les informations enregistrées et de signaler tout écart sans délai. La Plateforme ne prend aucune décision tarifaire ou commerciale à sa place.
3.3 Tarifs
Le Propriétaire fixe librement ses tarifs, ses durées minimales de séjour et ses conditions particulières. La Plateforme peut proposer des suggestions tarifaires à caractère purement indicatif, calculées à partir du prix de base saisi par le Propriétaire et de la saison. Ces suggestions sont signalées comme telles dans le calendrier, ne lient jamais le Propriétaire, ne peuvent servir de base à aucune réservation tant qu’il ne les a pas validées, et leur refus n’emporte aucune conséquence sur le référencement.
3.4 Calendrier et double réservation
Le Propriétaire maintient son calendrier de disponibilités à jour. Il supporte les conséquences de toute réservation acceptée sur des dates devenues indisponibles du fait d’un défaut de mise à jour, dans les conditions de l’article 12.
Article 4 — Classement et référencement des annonces
Conformément à l’article L. 111-7 du code de la consommation et au règlement (UE) 2019/1150, la Plateforme informe le Propriétaire des principaux paramètres déterminant le classement des annonces :
- la correspondance de l’annonce avec les critères de recherche saisis par le Vacancier ;
- la complétude de l’annonce et la qualité des visuels ;
- le taux de réponse et le taux d’acceptation des demandes ;
- les évaluations laissées par les Vacanciers ;
- la fiabilité constatée du calendrier de disponibilités.
Le taux de commission applicable au Propriétaire, y compris le taux préférentiel prévu à l’article 5.1, n’exerce aucune influence, directe ou indirecte, sur le classement de ses annonces. La Plateforme ne pratique aucun classement payant et n’accorde aucun traitement préférentiel à des hébergements dans lesquels elle détiendrait un intérêt.
Article 5 — Commission et frais
5.1 Assiette et taux
En contrepartie du service défini à l’article 1.2, la Plateforme perçoit une commission calculée sur le seul montant du loyer du séjour.
En sont exclus : le forfait ménage, les suppléments facturés par le Propriétaire et la taxe de séjour. Ces sommes reviennent intégralement au Propriétaire, la dernière pour être reversée à la collectivité.
| Situation du Propriétaire | Commission |
|---|---|
| Tarif standard | 5 % HT du loyer |
| Propriétaire titulaire d’un abonnement CRM-Loc en cours de validité | 3 % HT du loyer |
| Professionnel de l’immobilier titulaire d’une carte professionnelle « Transaction » (carte T) ou « Gestion » (carte G) en cours de validité, vérifiée par la Plateforme | 3 % HT du loyer |
| Professionnel carte T ou G vérifiée, titulaire d’un abonnement CRM-Loc en cours de validité | 1,5 % HT du loyer |
Le bénéfice du taux professionnel est subordonné à la vérification par la Plateforme de la carte professionnelle (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970), sur présentation de la carte en cours de validité. Il ne s’applique pas aux loueurs non titulaires d’une telle carte, quel que soit leur régime fiscal. Il cesse de plein droit à l’expiration ou au retrait de la carte, pour les réservations confirmées postérieurement.
Les taux ci-dessus s’entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée est facturée en sus au taux en vigueur lorsque la Plateforme y est assujettie. Le passage de la Plateforme à l’assujettissement à la TVA ne constitue pas une modification des présentes conditions au sens de l’article 19.
Le bénéfice du taux préférentiel cesse de plein droit à l’expiration ou à la résiliation de l’abonnement CRM-Loc, pour les réservations confirmées postérieurement.
5.2 Modalités de perception
La commission est prélevée automatiquement lors du règlement de la réservation, par imputation directe sur le compte de paiement du Propriétaire, selon le mécanisme de frais de plateforme prévu par le Prestataire de paiement. Elle fait l’objet d’une facture émise par la Plateforme, accessible dans l’espace du Propriétaire.
5.3 Frais de traitement
Les frais de traitement facturés par le Prestataire de paiement sont à la charge du Propriétaire et prélevés sur son compte de paiement. Ils apparaissent sur une ligne distincte de la commission dans l’espace du Propriétaire.
Le Propriétaire s’interdit d’appliquer un tarif majoré ou des frais supplémentaires selon le moyen de paiement retenu par le Vacancier, conformément aux règles des réseaux de paiement acceptés.
Article 6 — Demande de réservation et formation du contrat
Le Vacancier transmet une demande de réservation accompagnée de son moyen de paiement. Une empreinte bancaire est enregistrée par le Prestataire de paiement, sans aucun prélèvement.
Le Propriétaire dispose du délai annoncé sur l’annonce pour accepter ou refuser. À défaut de réponse dans ce délai, la demande devient caduque et l’empreinte est libérée.
L’acceptation de la demande par le Propriétaire déclenche le prélèvement et forme le contrat de location saisonnière entre le Propriétaire et le Vacancier. La Plateforme n’y est pas partie.
La Plateforme génère et met à disposition des deux parties un contrat de location reprenant les caractéristiques du séjour, le prix, les conditions d’annulation et les mentions légales obligatoires. Le Propriétaire reconnaît que ce document est établi à partir des seules informations qu’il a lui-même renseignées.
Le Propriétaire s’engage à honorer toute réservation qu’il a acceptée. Le refus d’une demande n’emporte aucune conséquence financière ; l’acceptation, en revanche, l’engage dans les conditions de l’article 11.
Article 7 — Encaissement et circuit des fonds
Le prix du séjour est encaissé directement sur le compte de paiement du Propriétaire ouvert auprès du Prestataire de paiement. À aucun moment ces sommes ne transitent par un compte bancaire ou un solde appartenant à la Plateforme.
La Plateforme n’a pas la qualité de dépositaire des fonds et n’en assume ni la garde ni la garantie. Elle n’exerce sur ces sommes que les droits d’instruction que lui confère le présent contrat, aux fins d’exécuter les versements, remboursements et prélèvements qui y sont prévus.
Le Propriétaire donne mandat exprès à la Plateforme, pour la durée du présent contrat, à l’effet de donner au Prestataire de paiement les instructions de versement, de remboursement et de compensation prévues aux articles 8, 10, 11, 12 et 13.
Article 8 — Versement des sommes au Propriétaire
8.1 Calendrier
Les sommes revenant au Propriétaire lui sont versées en deux échéances :
| Échéance | Montant versé | Date |
|---|---|---|
| Acompte | 30 % du montant net revenant au Propriétaire | À la confirmation de la réservation |
| Solde | Le solde du montant net | Le lendemain de la date d’arrivée prévue |
Le montant net s’entend du prix du séjour diminué de la commission, des frais de traitement et, le cas échéant, de la taxe de séjour collectée.
Le délai de mise à disposition effective des fonds sur le compte bancaire du Propriétaire dépend du Prestataire de paiement et de l’établissement teneur du compte.
8.2 Suspension du versement
La Plateforme peut suspendre tout ou partie d’un versement, pour une durée limitée et sur décision motivée notifiée au Propriétaire, en cas de :
- soupçon sérieux de fraude ou d’annonce non conforme ;
- réclamation du Vacancier en cours d’instruction ;
- contestation de paiement engagée par le Vacancier ou son établissement ;
- solde négatif du compte de paiement du Propriétaire ;
- absence d’attestation d’assurance ou de numéro d’enregistrement valide.
Article 9 — Qualification des sommes versées d’avance
Les sommes versées par le Vacancier au titre d’une réservation sont expressément qualifiées d’ACOMPTES au sens de l’article L. 214-1 du code de la consommation, et non d’arrhes au sens de l’article 1590 du code civil.
Il en résulte que la réservation constitue un engagement ferme des deux parties, qu’aucune faculté de dédit n’est ouverte en dehors du barème prévu à l’article 10, et que le Propriétaire qui annule n’est en aucun cas redevable du double des sommes reçues.
Cette qualification est reprise à l’identique dans les conditions applicables au Vacancier et dans le contrat de location.
Article 10 — Annulation par le Vacancier
Le barème d’annulation applicable à l’ensemble des hébergements référencés est le suivant :
| Date d’annulation | Remboursé au Vacancier | Acquis au Propriétaire |
|---|---|---|
| Plus de 30 jours avant l’arrivée | 70 % | 30 % |
| Entre 30 et 7 jours avant l’arrivée | 50 % | 50 % |
| Moins de 7 jours avant l’arrivée | Aucun | 100 % |
| Non-présentation ou départ anticipé | Aucun | 100 % |
Les pourcentages s’appliquent au prix total du séjour, taxe de séjour exclue. La taxe de séjour est intégralement restituée au Vacancier lorsque le séjour n’a pas lieu.
La commission de la Plateforme est restituée au prorata de la somme remboursée au Vacancier.
Ce barème s’impose à l’ensemble des annonces. Le Propriétaire ne peut y déroger, ni proposer au Vacancier des conditions différentes. C’est la contrepartie de la lisibilité offerte au vacancier, qui n’a pas à comparer des politiques d’annulation d’un hébergement à l’autre.
Article 11 — Annulation du fait du Propriétaire
Toute annulation à l’initiative du Propriétaire d’une réservation qu’il a acceptée, pour quelque cause que ce soit hors force majeure, entraîne :
- le remboursement intégral et immédiat des sommes versées par le Vacancier, taxe de séjour comprise ;
- la prise en charge par le Propriétaire du surcoût du relogement du Vacancier dans un hébergement de catégorie équivalente, dans la limite de 100 % du prix du séjour annulé ;
- une pénalité forfaitaire égale à 10 % du prix du séjour annulé, destinée à couvrir les frais de gestion et le préjudice commercial de la Plateforme ;
- le blocage automatique du calendrier de l’hébergement sur les dates concernées, afin d’empêcher toute relocation des mêmes dates.
Ces sommes sont recouvrées dans les conditions de l’article 12. Les annulations répétées constituent un manquement grave au sens de l’article 19.
Constituent des cas de force majeure exonératoires, sous réserve de justification : le décès ou l’hospitalisation du Propriétaire ou d’un membre de sa famille au premier degré, un sinistre rendant l’hébergement inhabitable, une décision administrative interdisant l’accès ou l’occupation, ainsi que tout événement répondant à la définition de l’article 1218 du code civil.
Article 12 — Solde négatif, garantie et compensation
Le Propriétaire autorise le Prestataire de paiement à prélever sur son compte bancaire externe tout solde négatif de son compte de paiement, et s’engage à maintenir cette autorisation active pendant toute la durée du contrat.
Lorsqu’un remboursement, une contestation de paiement ou une pénalité ne peut être imputé sur le solde disponible, le Propriétaire s’engage à en rembourser le montant dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification.
Le Propriétaire autorise expressément la Plateforme à compenser toute somme restant due avec les montants qui lui reviendraient au titre de réservations ultérieures, jusqu’à complet apurement.
À défaut de régularisation, la Plateforme peut suspendre les annonces du Propriétaire et engager le recouvrement des sommes dues.
Article 13 — Taxe de séjour
13.1 Collecte par la Plateforme — réglage par défaut
La Plateforme, en qualité d’intermédiaire de paiement, collecte la taxe de séjour auprès du Vacancier et la reverse à la collectivité compétente, en application de l’article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales. Elle est ajoutée au prix du séjour sur une ligne distincte. Ce régime constitue le réglage par défaut de toute annonce ; il ne peut pas être écarté par le seul choix du Propriétaire.
Les sommes ainsi collectées ne constituent ni une recette du Propriétaire, ni une recette de la Plateforme. Elles ne sont pas incluses dans l’assiette de la commission et n’entrent pas dans le calcul du revenu du Propriétaire.
Le Propriétaire communique et tient à jour toute information nécessaire à la détermination du tarif applicable, notamment la commune d’implantation, la nature et, le cas échéant, le classement de l’hébergement. Il répond des conséquences d’une information inexacte.
13.2 Réglage spécifique — demande instruite sur justificatif
La collecte par la Plateforme ne peut être suspendue que dans les situations prévues par la réglementation, sur demande du Propriétaire instruite par la Plateforme, justificatifs à l’appui :
- taxe déjà collectée par l’exploitant du terrain de camping sur lequel est installé l’hébergement — sur attestation de l’exploitant ou contrat de parcelle mentionnant la perception de la taxe auprès des occupants ;
- commune ayant opté pour le régime forfaitaire — point vérifié par la Plateforme à partir des délibérations de la commune d’implantation et appliqué d’office, la taxe restant due par le Propriétaire directement auprès de la collectivité, sans justificatif à fournir ;
- location exercée en qualité de loueur professionnel — sur communication du numéro SIREN ; le Propriétaire demeure alors seul redevable de la collecte et du reversement, la Plateforme pouvant toutefois collecter pour son compte s’il lui en donne mandat.
La demande est examinée dans un délai indicatif de soixante-douze (72) heures. La collecte par la Plateforme demeure active pendant toute l’instruction : à aucun moment l’hébergement n’est sans régime défini. Aucune suspension n’est acquise sur simple demande.
13.3 Déclaration sur l’honneur et responsabilité
Toute demande de réglage spécifique est accompagnée d’une déclaration sur l’honneur, horodatée et archivée par la Plateforme avec ses justificatifs. Le Propriétaire s’engage à signaler sans délai tout changement de situation, notamment la fin de la collecte par l’exploitant, un changement de commune ou de régime, ou la perte de la qualité de professionnel.
En cas de déclaration inexacte ou non actualisée, le Propriétaire supporte l’intégralité des rappels de taxe, intérêts de retard et frais réclamés à la Plateforme ou à lui-même par la collectivité, et autorise la Plateforme à les compenser sur ses versements dans les conditions de l’article 12.
13.4 Information du Vacancier
Le régime applicable à l’hébergement fait l’objet d’une mention unique, visible sur l’annonce et avant tout paiement, reprise à l’identique dans le récapitulatif de réservation (article 7.2 des CGU des Vacanciers).
Article 14 — Dépôt de garantie et gestion du séjour
14.1 Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est demandé et recouvré directement par le Propriétaire auprès du Vacancier, en dehors de la Plateforme. Celle-ci n’en détient, n’en encaisse et n’en restitue aucune part, et n’intervient pas dans les litiges relatifs à sa retenue.
14.2 Gestion locative
Le Propriétaire assure seul, à ses frais et sous sa responsabilité : la communication avec le Vacancier après confirmation, l’accueil, la remise et la récupération des clés, l’état des lieux, le ménage, la fourniture du linge le cas échéant, l’entretien et le bon déroulement du séjour.
Il garantit que l’hébergement est conforme à l’annonce, décent, salubre, sécurisé et conforme aux normes applicables, notamment en matière de détection de fumée et d’installations de gaz et d’électricité.
Article 15 — Obligations réglementaires du Propriétaire
Le Propriétaire déclare et garantit, pour chaque hébergement référencé :
- être en droit de le donner en location saisonnière, et avoir obtenu toute autorisation nécessaire du bailleur, du syndicat de copropriété ou de l’exploitant du terrain sur lequel il est implanté ;
- avoir accompli, lorsqu’elle est exigée, la déclaration en mairie ou l’enregistrement du meublé de tourisme, et communiquer le numéro correspondant, qui est affiché sur l’annonce ;
- avoir obtenu, le cas échéant, l’autorisation de changement d’usage exigée dans la commune d’implantation ;
- respecter, lorsque l’hébergement constitue sa résidence principale, la limite annuelle de location applicable, et accepter le blocage automatique du calendrier lorsque cette limite est atteinte ;
- avoir souscrit une assurance couvrant la location saisonnière et en maintenir la validité ;
- respecter la réglementation relative à la sécurité, à la performance énergétique et à l’information du consommateur.
Le Propriétaire autorise la Plateforme à transmettre aux administrations et collectivités compétentes les informations qu’elles sont fondées à réclamer, notamment le nombre de nuitées louées par hébergement.
Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate de l’annonce concernée, dans les conditions de l’article 19.
Article 16 — Obligations fiscales et sociales
Le Propriétaire fait son affaire personnelle de la déclaration et du paiement de l’ensemble des impôts, taxes et cotisations dus au titre des revenus qu’il perçoit par l’intermédiaire de la Plateforme.
Conformément à ses obligations légales, la Plateforme :
- met à disposition du Propriétaire une information sur ses obligations fiscales et sociales, assortie des liens vers les administrations compétentes ;
- lui adresse chaque année un récapitulatif du montant brut des opérations réalisées par son intermédiaire ;
- transmet à l’administration fiscale les informations relatives au Propriétaire et à ses revenus, au titre de la déclaration annuelle des opérateurs de plateforme.
Le Propriétaire communique à cette fin les informations d’identification exigées et les tient à jour. À défaut, la Plateforme peut suspendre les versements puis le compte, conformément à ses obligations déclaratives.
Article 17 — Réclamations des Vacanciers
Les réclamations relatives à l’hébergement, à sa conformité et au déroulement du séjour relèvent de la seule responsabilité du Propriétaire, qui s’engage à y répondre dans un délai raisonnable.
La Plateforme peut proposer sa médiation à titre de bon office, sans que cela emporte reconnaissance d’une responsabilité quelconque. Lorsqu’une réclamation est manifestement fondée et que le Propriétaire s’abstient d’y donner suite, la Plateforme peut procéder au remboursement total ou partiel du Vacancier et en imputer le montant sur les sommes revenant au Propriétaire, après l’en avoir informé et l’avoir mis en mesure de présenter ses observations.
Article 18 — Non-sollicitation
Le Propriétaire s’interdit de solliciter un Vacancier rencontré par l’intermédiaire de la Plateforme en vue de conclure ou de renouveler une location en dehors de celle-ci, pendant la durée du contrat et pendant les douze (12) mois suivant sa cessation, pour les seuls Vacanciers dont la réservation a été confirmée sur la Plateforme.
Il s’interdit également d’utiliser les données des Vacanciers à des fins de prospection commerciale sans leur consentement préalable.
Cette obligation ne fait pas obstacle à la relation directe nécessaire à l’exécution du séjour, ni au libre choix du Vacancier de contacter spontanément le Propriétaire.
Tout manquement caractérisé donne lieu à une indemnité forfaitaire égale au montant de la commission que la Plateforme aurait perçue sur la réservation détournée.
Article 19 — Durée, modification et résiliation
19.1 Durée
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la validation de l’inscription.
19.2 Modification des conditions
Toute modification est notifiée au Propriétaire sur un support durable et prend effet à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours au minimum, ou d’un délai plus long lorsque les adaptations techniques ou commerciales à réaliser le justifient.
Pendant ce délai, le Propriétaire peut résilier le contrat sans préavis ni indemnité. Les réservations déjà confirmées demeurent régies par les conditions en vigueur au jour de leur confirmation.
Ce délai ne s’applique pas aux modifications imposées par une obligation légale ou réglementaire, ni à celles nécessaires pour parer à un danger imprévu et imminent.
19.3 Résiliation par le Propriétaire
Le Propriétaire peut résilier à tout moment, par simple notification écrite, sous réserve d’honorer les réservations déjà confirmées. La résiliation prend effet au terme du dernier séjour confirmé.
19.4 Restriction, suspension et résiliation par la Plateforme
La Plateforme peut restreindre, suspendre ou résilier la fourniture du service en cas de manquement du Propriétaire. Toute mesure de cette nature fait l’objet :
- d’un exposé écrit et motivé des raisons de la décision, adressé sur support durable ;
- en cas de résiliation, d’un préavis de trente (30) jours, sauf obligation légale contraire, manquement répété, ou motif impérieux tenant à la sécurité, à la fraude ou à la protection des Vacanciers ;
- de la possibilité pour le Propriétaire de présenter ses observations et de solliciter le réexamen de la décision.
Article 20 — Responsabilité
La Plateforme fournit un service d’hébergement, de diffusion et de mise en relation. Elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens quant à la disponibilité et au bon fonctionnement du service.
Elle n’est pas responsable de la consistance, de l’état, de la conformité ou de la disponibilité des hébergements, du comportement des Propriétaires et des Vacanciers, ni de l’exécution du contrat de location.
Le Propriétaire garantit la Plateforme contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d’un manquement à ses obligations, notamment celles des articles 3, 14 et 15.
Article 21 — Données à caractère personnel
Chaque partie traite les données à caractère personnel auxquelles elle accède en qualité de responsable de traitement, pour les finalités qui lui sont propres, dans le respect du règlement (UE) 2016/679 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données des Vacanciers communiquées au Propriétaire ne peuvent être utilisées que pour l’exécution du séjour. Elles ne peuvent être conservées au-delà de la durée nécessaire à cette finalité et aux obligations légales de conservation, ni utilisées à d’autres fins.
Le détail figure dans la politique de protection des données. Le Propriétaire exerce ses droits à l’adresse contact@crm-loc.com et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 22 — Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation du Propriétaire est adressée à contact@crm-loc.com. La Plateforme s’engage à y répondre dans un délai de trente (30) jours.
Le Propriétaire agissant en qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Aucun médiateur n’est désigné à ce jour : l’adhésion doit être souscrite avant l’ouverture du service.
Le présent contrat est régi par le droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Aucune clause attributive de compétence territoriale n’est stipulée. Conformément à l’article 48 du code de procédure civile, une telle clause serait réputée non écrite à l’égard d’un Propriétaire n’ayant pas la qualité de commerçant.