Contrat de location saisonnière

Entre les parties

Le Propriétaire déclare avoir la libre disposition et la pleine jouissance du logement désigné ci-après, et être en droit de le donner en location saisonnière.

Article 1 — Désignation du logement

Le logement est loué meublé, équipé et à usage exclusif d’habitation de loisirs. Il ne peut en aucun cas constituer la résidence principale du Vacancier.

Un descriptif détaillé et les photographies du logement figurent sur l’annonce, dont un exemplaire est annexé au présent contrat et en fait partie intégrante.

Article 2 — Durée du séjour

Le présent contrat est conclu pour la durée déterminée ci-dessus. Il prend fin de plein droit à son terme, sans qu’aucun congé ne soit nécessaire et sans possibilité de reconduction tacite. Le Vacancier ne peut se prévaloir d’aucun droit au maintien dans les lieux.

Toute modification des dates suppose l’accord exprès des deux parties et la disponibilité du logement.

Article 3 — Prix et sommes dues

Le prix s’entend toutes taxes comprises. Les charges de consommation (eau, électricité, gaz, chauffage) sont comprises dans le prix, sauf mention contraire sur l’annonce.

La taxe de séjour est due par le Vacancier au profit de la collectivité territoriale. Selon le régime applicable au logement, elle est soit collectée lors de la réservation, soit perçue sur place, ainsi qu’indiqué sur l’annonce et sur le récapitulatif de réservation.

Article 4 — Modalités de règlement

Le Vacancier a transmis une demande de réservation accompagnée de son moyen de paiement. Le prix total a été réglé au moment où le Propriétaire a accepté cette demande, par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement agréé mis à disposition sur Résa-Loc. Les fonds sont encaissés sur le compte de paiement du Propriétaire ouvert auprès de ce prestataire.

Article 5 — Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie d’un montant de [DEPOT] € est demandé par le Propriétaire, directement auprès du Vacancier et en dehors de Résa-Loc, au plus tard le jour de l’arrivée. Il peut prendre la forme d’une empreinte bancaire, d’un chèque non encaissé ou d’un virement, selon ce qui est indiqué sur l’annonce.

Ce dépôt ne constitue pas un acompte sur le prix. Il est restitué au Vacancier dans un délai maximum de [DELAI_DEPOT] jours suivant son départ, déduction faite, le cas échéant, du coût des dégradations constatées, des objets manquants et du nettoyage supplémentaire nécessaire, sur justificatifs.

Résa-Loc ne détient, n’encaisse ni ne restitue aucune part du dépôt de garantie et n’intervient pas dans les contestations relatives à sa retenue.

Article 6 — Annulation

6.1 Annulation par le Vacancier

Les pourcentages s’appliquent au prix du séjour hors taxe de séjour. La taxe de séjour est intégralement restituée lorsque le séjour n’a pas lieu. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d’origine dans un délai de quatorze (14) jours.

6.2 Annulation par le Propriétaire

En cas d’annulation à l’initiative du Propriétaire, hors force majeure, celui-ci rembourse immédiatement et intégralement les sommes versées, taxe de séjour comprise, et supporte le surcoût du relogement du Vacancier dans un hébergement de catégorie équivalente aux dates prévues. Le Vacancier conserve la faculté d’agir en réparation du préjudice complémentaire qu’il aurait subi.

6.3 Force majeure

Constitue un cas de force majeure tout événement répondant à la définition de l’article 1218 du code civil. La partie qui l’invoque en informe l’autre sans délai et en justifie. Le contrat est alors résolu et les sommes versées sont intégralement restituées, sans indemnité de part ni d’autre.

Article 7 — Arrivée, état des lieux et départ

Les modalités d’arrivée, de remise des clés et de départ sont convenues directement entre les parties avant l’arrivée.

Un état des lieux et un inventaire contradictoires sont établis à l’entrée et à la sortie. À défaut d’état des lieux d’entrée établi contradictoirement, le Vacancier dispose de vingt-quatre (24) heures à compter de son arrivée pour signaler par écrit au Propriétaire toute anomalie, dégradation ou absence d’équipement ; passé ce délai, le logement est réputé avoir été reçu en bon état et conforme à l’inventaire.

Le logement est restitué propre et rangé, dans l’état où il a été reçu.

Article 8 — Obligations du Vacancier

• occuper les lieux paisiblement et en faire un usage conforme à leur destination ;
• respecter le nombre maximal d’occupants indiqué à l’article 1, toute personne supplémentaire devant être préalablement autorisée par écrit ;
• respecter le règlement intérieur du logement, de la résidence, de la copropriété ou du terrain sur lequel il est implanté ;
• ne pas sous-louer, céder ni prêter le logement, même à titre gratuit ;
• ne pas introduire d’animal sans autorisation expresse mentionnée sur l’annonce ;
• s’abstenir de tout bruit ou comportement de nature à troubler la tranquillité du voisinage ;
• signaler sans délai au Propriétaire tout dommage ou dysfonctionnement survenu pendant le séjour ;
• laisser accéder le Propriétaire ou son représentant en cas d’urgence ou de réparation nécessaire.

Article 9 — Obligations du Propriétaire

• délivrer un logement conforme au descriptif de l’annonce, décent, propre et en bon état d’entretien ;
• assurer au Vacancier la jouissance paisible du logement pendant toute la durée du séjour ;
• garantir la conformité des installations et équipements aux normes de sécurité applicables, notamment en matière de détection de fumée, de gaz et d’électricité ;
• remettre les clés et permettre l’accès aux dates et heures convenues ;
• intervenir dans les meilleurs délais en cas de dysfonctionnement signalé.

Article 10 — Assurances

Le Propriétaire déclare avoir souscrit une assurance couvrant le logement pour la location saisonnière.

Le Vacancier déclare être couvert au titre de sa responsabilité civile pour les dommages qu’il pourrait causer au logement, à son mobilier et aux tiers, par une assurance villégiature ou par une extension de son assurance habitation. Il en justifie sur simple demande du Propriétaire.

Article 11 — Résiliation de plein droit

En cas de manquement grave du Vacancier à ses obligations, notamment de dépassement de la capacité d’accueil, de trouble caractérisé de voisinage ou de dégradation volontaire, le Propriétaire peut mettre fin au séjour après mise en demeure restée sans effet, sans que le Vacancier puisse prétendre à un quelconque remboursement, et sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 12 — Données à caractère personnel

Les données échangées entre les parties dans le cadre du présent contrat sont utilisées pour les seuls besoins de son exécution. Elles ne peuvent être conservées au-delà de la durée nécessaire à cette finalité et aux obligations légales de conservation, ni utilisées à des fins de prospection commerciale sans le consentement préalable de la personne concernée.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Le présent contrat est régi par le droit français.

Toute difficulté relative au séjour est signalée au Propriétaire pendant le séjour, afin qu’il puisse y remédier. Les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend.