Pourquoi cette page existe
L’article 242 bis du code général des impôts impose aux plateformes de mise en relation d’informer leurs utilisateurs, à chaque transaction, de leurs obligations fiscales et sociales. Cette page remplit cette obligation.
Résa-Loc n’est ni comptable, ni conseil fiscal. Les informations ci-dessous sont d’ordre général et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel ou de votre service des impôts. Les seuils et taux indiqués sont ceux en vigueur en 2026.
Vos revenus locatifs sont imposables
Les loyers que vous percevez par l’intermédiaire de Résa-Loc constituent des revenus imposables. La location meublée relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non des revenus fonciers.
Vous devez les déclarer même si les montants sont modestes, et même si vous ne louez que quelques semaines par an.
| Régime | Condition | Ce que vous déclarez |
|---|---|---|
| Micro-BIC | Recettes annuelles sous le seuil applicable à votre situation | Les recettes brutes, un abattement forfaitaire est appliqué automatiquement |
| Réel simplifié | Sur option, ou au-delà du seuil | Le résultat après déduction des charges réelles et des amortissements |
Les seuils et les taux d’abattement du micro-BIC diffèrent selon que le meublé est classé ou non, et ont été modifiés à plusieurs reprises depuis 2024. Vérifiez ceux qui s’appliquent à votre situation sur impots.gouv.fr.
Le récapitulatif annuel que nous vous adressons
Conformément à l’article 242 bis du CGI, Résa-Loc vous adresse chaque année, en janvier, un récapitulatif du montant brut des opérations réalisées par son intermédiaire au cours de l’année précédente.
Ce document reprend le nombre de séjours, le montant brut encaissé et les sommes retenues (commission, frais de paiement). Il vous sert de base déclarative. Il est disponible dans votre espace, rubrique Revenus.
Ce que nous transmettons à l’administration
En application de l’article 1649 ter A du CGI, qui transpose la directive européenne DAC7, Résa-Loc transmet chaque année à l’administration fiscale votre identité, vos coordonnées bancaires et le montant des revenus perçus par son intermédiaire.
Cette transmission est obligatoire et ne dépend pas de votre accord. L’administration dispose donc des mêmes chiffres que vous : une omission de déclaration est immédiatement visible.
Pour que cette déclaration soit possible, vous devez nous communiquer les informations d’identification exigées et les tenir à jour. À défaut, la loi nous impose de suspendre vos versements, puis votre compte.
Les cotisations sociales
Au-delà d’un certain niveau de recettes annuelles issues de la location meublée de courte durée, vous relevez du régime social des travailleurs indépendants et devez vous affilier auprès de l’URSSAF.
En deçà, les revenus restent soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, recouvrés avec l’impôt sur le revenu.
Le seuil et les modalités dépendent de votre situation. Renseignez-vous auprès de l’URSSAF.
La taxe de séjour
La taxe de séjour est due par le vacancier, au profit de la commune. Elle n’est ni un revenu pour vous, ni un revenu pour Résa-Loc, et n’entre pas dans l’assiette de notre commission.
Lorsque la réglementation l’impose, elle est collectée par la plateforme sur une ligne distincte et reversée à la collectivité compétente. Lorsqu’elle est perçue sur place — c’est fréquent en camping, où l’exploitant la collecte — vous devez nous le signaler et nous transmettre le justificatif.
Vous êtes responsable de l’exactitude des informations qui déterminent le tarif applicable : commune, nature de l’hébergement et classement éventuel.
Vos obligations déclaratives locales
- Déclaration en mairie et numéro d’enregistrement à treize chiffres, obligatoires pour tous les meublés de tourisme depuis le 20 mai 2026, résidence principale comprise. Le numéro est affiché sur votre annonce.
- Autorisation de changement d’usage, exigée dans certaines communes.
- Limite de 120 nuits par an lorsque le logement est votre résidence principale. Votre calendrier se ferme automatiquement lorsque la limite est atteinte.
- Autorisation du bailleur, de la copropriété ou de l’exploitant du terrain selon votre situation.
Le non-respect de ces obligations vous expose à des amendes pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros, et nous impose de retirer votre annonce.
Où s’informer
- impots.gouv.fr — déclaration des revenus, régimes BIC, taxe de séjour
- urssaf.fr — affiliation et cotisations des loueurs en meublé
- service-public.fr — déclaration en mairie, changement d’usage, règles de la location saisonnière
- entreprendre.service-public.fr — création d’activité, statuts, seuils
Pour toute question sur les documents que nous vous adressons, écrivez à contact@crm-loc.com.